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Impôt 2019 des non résidents : Les 10 nouveautés fiscales

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De nombreux changements concernant la fiscalité des non-résidents vont intervenir en 2019.

Partie d’un bon sentiment suite à la publication du rapport d’Anne Genetet sur la Mobilité Internationale des Français, la réforme de la fiscalité des non-résidents semble ne pas tenir toutes ses promesses.

Simplification et allègement de la pression fiscale pour les non-résidents… nous n’en sommes pas si sûrs.

Voici les 10 mesures fiscales à connaître pour cette nouvelle année 2019.


1. Taux minimum d’imposition fixé à 20% jusqu'à 27 519 € et 30% au delà

Les revenus locatifs (revenus fonciers ou revenus de location meublée) et autres revenus imposés dans les catégories BIC, BNC, BA*, sont soumis à un taux minimum d’imposition lorsqu’ils sont perçus par des non-résidents (sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales).

Fixé à 20% jusqu’en 2018, le taux minimum d’imposition est désormais établi à 30%. (Art. 13 Loi de Finances pour 2019). Toutefois, faisant figure de compromis avec le Sénat, l'Assemblée Nationale a décidé d'inclure un seuil en deçà duquel le taux d'imposition reste à 20%.
 

 Taux d'imposition 2019
Seuils des revenus perçus en 2018Revenus de source françaiseRevenus de source DOM
De 0 € à 27 519 €20%14,4%
Au delà de 27 519 €30%20%


Le seuil de 27 519€ correspond à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu des résidents fiscaux français.

 * bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles
 

2. Exonération CSG-CRDS limitée aux non-résidents européens

Les non-résidents affiliés à un autre régime de sécurité sociale au sein de l’Espace Economique Européen et en Suisse sont exonérés de CSG-CRDS sur les revenus locatifs et les plus-values immobilières de source française. Toutefois ces derniers restent assujettis au Prélèvement de Solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement dont le taux est fixé à 7,50%. (Art 26 LFSS 2019)

Les autres non-résidents non concernés par cette exonération sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% sur les revenus locatifs qu’ils perçoivent depuis le 1er janvier 2018 et les plus-values immobilières qu’ils réalisent depuis le 1er janvier 2019.
 

Tableau comparatif

  Revenus fonciers perçus en 2017, imposables en 2018 Revenus fonciers perçus en 2019
imposables en 2019
Lieu de résidence fiscale Ensemble des contribuables non résidents Résidents de l'EEE* et Suisse Résidents hors de l'EEE* et hors de Suisse
Taux de prélèvements sociaux 17,2% 7,5% 17,2%

*Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque,, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
 

3. Le barème d’imposition des salaires et retraites actualisé

Les salaires, pensions de retraite et rentes viagères de source française imposables en France en vertu des conventions internationales sont soumis à un barème d’imposition spécifique. (art. 182 A du CGI)
 

Limites de tranches de revenus annuels nets perçus en 2018
Taux d'imposition applicable Comparatif : anciens plafonds de revenus 2017
En deçà de 14 839 €  0% En deçà de 14 461 €
Entre 14 839 € et 43 047 € 12% Entre 14 461 € et 41 951 €
Au delà de 43 047 € 20% Au delà de 41 951 €

 

source BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20181228

 

4. Les pensions alimentaires enfin déductibles

Les pensions alimentaires sont désormais déductibles des revenus imposables en France pour les non-résidents à condition que ces pensions soient imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France.

En d’autres termes, pour que la pension alimentaire soit déductible pour le non résident qui la verse, il faut que cette même pension alimentaire reste imposable pour le résident fiscal français qui la perçoit.
 

5. Avez-vous un compte bancaire en zone SEPA pour payer votre impôt ?

Les non résidents soumis au prélèvement à la source sur certains de leurs revenus (revenus locatifs par exemple), doivent disposer d’un compte bancaire aux normes SEPA afin que le prélèvement de l’impôt soit effectué.

Si vous rencontrez des difficultés pour ouvrir un compte bancaire, la Banque de France indique la procédure à suivre sur son site internet
 

6. Délai fixé à 10 ans pour l'abattement de 150 000 € sur votre plus-value immobilière

Les non-résidents bénéficient d’un abattement particulier de 150 000 € au moment de la cession d’un bien immobilier situé en France. (art. 150 U II, 2° du CGI).

Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplie dont celle d’un délai de 5 ans entre le départ de France et la date de cession. L’article 43 de la Loi de Finances pour 2019 rallonge ce délai à 10 ans.

En revanche, lorsque le contribuable non résident a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession, aucun délai n’est à respecter.
 

7. Vendez rapidement votre résidence principale française pour être exonéré de plus-value

Les non-résidents peuvent obtenir l’exonération totale d’impôt sur la plus-value lors de la cession de leur ancienne résidence principale française aux conditions cumulatives suivantes (article 244 bis A du CGI) :

  • (nouveau) La cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France (art. 43 de la Loi de Finances pour 2019)
  • L'immeuble concerné ne doit pas avoir été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession.
     

8. Vos dividendes français subiront la retenue à la source de 12,8%

Suite aux scandales des CumCum et des CumEx files, le législateur français a pris des mesures limitant les montages d’évasion fiscale dans le cadre des distributions de dividendes.

A partir du 1er juillet 2019, les dividendes de source française distribués à des non-résidents subiront automatiquement une retenue à la source au taux de 12,8%, et ce malgré un taux différent prévu dans la convention fiscale internationale. Cette retenue à la source est effective lorsque le versement des dividendes est réalisé dans le cadre d’une cession temporaire durant moins de 45 jours des titres auxquels ils se rattachent.

En revanche si le contribuable non résident apporte la preuve qu’il est le réel bénéficiaire des dividendes et que la distribution de ces dividendes dans le cadre international n’a pas pour objet principal d’éluder l’impôt français, alors ce contribuable pourra demander l’application du taux favorable prévu dans la convention fiscale liant la France à son pays d’expatriation.

(art. 36 de la Loi de Finances pour 2019 introduisant un nouvel article 119 bis A dans le code général des impôts)
 

9. La réduction du délai pour échapper à l'exit tax

Le délai de 15 ans permettant d’obtenir le dégrèvement de l’exit tax est abaissé à :

  • 5 ans pour les plus-values latentes dont la valeur globale est supérieure à 2,57 millions d’euros
  • 2 ans pour les plus values latentes inférieures à 2,57 millions d'euros (art. 112 de la Loi de Finances pour 2019)

 

>> Lire aussi : Exit tax : Vers un allègement du dispositif ?

 

10. Uniformisation du forfait de 30% pour le régime des impatriés

Dans le cadre d’un retour en France, le contribuable impatrié peut bénéficier de certains avantages fiscaux sous certaines conditions (statut des impatriés) et notamment de l’exonération de la prime d’impatriation. L’impatriation doit résulter d’une mobilité intragroupe ou d’un recrutement directement à l’étranger par une entreprise française.

Dans l’hypothèse d’un recrutement externe, la prime d’impatriation exonérée peut être évaluée forfaitairement à 30% de sa rémunération.

L’article 6 de la loi de finances pour 2019 uniformise l’application du forfait de 30% à l’ensemble des contribuables bénéficiant du statut des impatriés. En d’autres termes, que l’impatriation résulte d’une mobilité intra-groupe ou d’un recrutement externe, le salarié concerné pourra opter pour l’exonération forfaitaire de 30% de sa rémunération, sous réserve de respecter les autres conditions prévue à l’article 155 B du CGI. Cette uniformisation du dispositif s’applique à partir du 1er janvier 2019, pour les prises de fonction en France intervenues à compter du 16 novembre 2018.
 


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