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Non-résident et fiscalité : De gros changements en 2019 !

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L’amendement 2552 relatif à la fiscalité applicable aux non-résidents sur leurs revenus de source française a été adopté par l’Assemblée Nationale.

En plein vote du Projet de Loi de Finances pour 2019, de nombreux amendements concernent les régimes fiscaux applicables aux non-résidents.

Le Gouvernement a en effet choisi de prendre en considération les recommandations du rapport sur la Mobilité Internationale d’Anne Genetet.

Si certaines mesures semblent favorables aux expatriés, d’autres sont en revanche plus subtiles…


Salaires, pensions et rente viagère soumis au barème des résidents

Fiscalité actuelle : application d’un barème spécifique

Le régime fiscal actuel des non-résidents prévoit une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (article 182 A CGI).

Cette retenue à la source est effectuée par l’employeur ou le débiteur après application d’un abattement pour frais professionnels. Le barème applicable pour le calcul de la retenue à la source est le suivant :

 

Tranches du barèmes Tranches mensuelles Taux applicable
Moins de 14 4641 € par an Moins de 1 205 € par mois 0%
De 14 461 € à 41 951 € De 1 205 € à 3 496 € par mois 12%
Au delà de 41 951 € Au-delà de 3 496 € par mois 20%


Les taux de 12% et 20% sont réduits à 8% et 14,4% dans les départements d’outre-mer.

 

>> Lire aussi : Expatrié : Vers un régime d’exonération « résidence principale »

 

Nouveauté : application du barème neutre des résidents à partir de 2020

Les salaires, pensions et rentes viagères perçus à partir du 1er janvier 2020 seront soumis à une retenue à la source calculée à partir de la grille du taux neutre utilisée pour le prélèvement à la source 2019 pour les résidents fiscaux français.

Cette grille est prévue à l’article 204 H du CGI. Ce taux neutre, également appelé taux par défaut, est un taux de prélèvement qui prend en compte uniquement les revenus perçus par le contribuable sans prendre en compte sa situation familiale et globale.

Remarque : ces dispositions internes françaises ne s'appliquent pas si la convention fiscale internationale conclue entre la France et votre pays de résidence prévoit une imposition exclusive dans votre pays de résidence.

Comparaison des deux barèmes fiscaux 


Favorable au contribuable : Un non résident perçoit une pension de retraite de source française d’un montant de 1 500 € net par mois.

  • Avec le barème actuel spécifique (applicable jusqu’au 31 décembre 2019), il est redevable de 35,4 € par mois, soit 425 € par an.
  • Avec l’application du nouveau taux neutre, il sera soumis à un prélèvement de 1,5%, soit 22,5€ par mois. Son impôt annuel s’élèvera à 270 €.

Le nouveau régime applicable à partir du 1er janvier 2020 est donc plus favorable pour ce contribuable.

 

Défavorable au contribuable : Un non résident perçoit une pension de retraite de source française d’un montant de 2 000 € net par mois.

  • Avec le barème actuel spécifique (applicable jusqu’au 31 décembre 2019), il est redevable de 95,4 € d’impôt par mois, soit 1 145 € par an.
  • Avec l’application du nouveau taux neutre, il sera soumis à un prélèvement de 7,5% soit 150 € par mois. L’impôt annuel s’élève donc à 1 800 €.

Dans cette situation, le nouveau régime applicable à partir du 1er janvier 2020 est défavorable pour ce contribuable.

 

Rehaussement du taux minimum d’imposition

Passage du taux de 20% à 30%

Actuellement, l’article 197 A du CGI prévoit un taux minimum d’imposition des revenus de source française (revenus locatifs par exemple) fixé à 20% (et 14,4% pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer).

Suite à l’adoption de l’amendement, le rehaussement des taux minimums d’imposition a été voté. Les taux de 20% et 14,4% sont remplacés respectivement par les taux de 30% et 20%.

Cette augmentation du taux minimum s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Remarque : ces dispositions internes françaises ne s'appliquent pas si la convention fiscale internationale conclue entre la France et votre pays de résidence prévoit une imposition exclusive dans votre pays de résidence. 

Mise à jour

PLF 2019 : en cette fin du mois de novembre, le Sénat a voté un amendement visant à maintenir le taux minimum d'imposition à 20% ... Mais le dernier mot appartiendra à l'Assemblée Nationale.

 

Déductibilité des pensions alimentaires

Parallèlement à cette règle, le législateur permet désormais aux non-résidents de déduire fiscalement le montant des pensions alimentaires, à condition que ces dernières soient imposables entre les mains d’un résident fiscal français.

Exemple : Un français non résident fiscal qui verse une pension alimentaire à un autre non résident fiscal ne pourra pas bénéficier de la déductibilité.

 

Possibilité de demander l’application d’un taux inférieur

Sous réserve des justificatifs, le contribuable conserve la possibilité de demander l’application du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum.



Si les investissements locatifs situés en France subissent une pression fiscale de plus en plus forte pour les non résidents, l'assurance vie propose quant à elle une solution de placement dans un cadre fiscal avantageux.


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